J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02296

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Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1997

NOR : MESO9810156A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1997 sont augmentées de 995 240 089,52 F (décision modificative no 2).